Le cadre légal des marchés publics

La France s'est engagé à se mettre en conformité avec deux directives européennes n° 2004/17 et n° 2004/18 du 31 mars 2004, c'est la raison d'être du code des marchés publics qui a été publié en 2006 et qui sert de base à la réglementation actuelle.

Les marchés publics, un petit rappel
Lorsqu'une collectivité locale ou publique ou toute personne publique souhaite acheter des biens, des services ou faire réaliser des travaux pour un montant important, elle est tenue de passer un 'appel d'offres'.
        
Cette procédure, imposée par la réglementation, en l'occurrence le 'Code des Marchés Publics', a pour objectif de réglementer la mise en concurrence des entreprises et de garantir que chaque candidature sera analysée selon les mêmes critères.
        
Une entreprise qui se présente pour répondre à l'appel d'offres est appelée 'soumissionnaire', l'entreprise qui 'gagne l'appel d'offres est appelée 'attributaire'.
        
La collectivité publique qui souhaite acheter des biens, des services ou faire réaliser des travaux est appelée 'donneur d'ordres'.
        
Il existe trois types principaux de marchés publics :
   · travaux ;
   · fournitures ;
   ·services.
Des variantes sont également possibles.


A qui s'impose le code des marchés publics ?
L'Etat, les Etablissements Publics de l'Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics des Collectivités Territoriales sont les principaux donneurs d'ordres.Toutes ces entités sont des 'Personnes Publiques'.
        
Globalement, dans toute la France, la Personne Publique représente plus de 100 000 entités.

        
Le code des marchés publics s'imposent à toutes ces organisations.

Les obligations liées aux appels d'offres
A partir du premier euro, les personnes publiques sont tenues de réaliser un appel d'offres.

Points particuliers

En cliquant sur les différents titres ci-après, vous accéderez à quelques points en vigueur de la réglementation des marchés publics :
        
  >> Quelques nouvelles définitions
        
   >> Les différents types de marchés publics
        
    >> Les différentes procédures formalisées
        
     >> Les différences entre les versions 2004 et 2006 du code des marchés publics

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