Le législateur modifie régulièrement les seuils de publication des avis de publicité et c'est pour cela qu'il faut toujours faire très attention aux évolutions de ceux-ci.
Bien qu'un pouvoir adjudicateur puisse toujours multiplier le nombre des publications, ce qui rare toutefois, vous trouverez ci-dessous le tableau correspondant aux seuils de la réglementation en vigueur pour la publication des avis de publicité des annonces de marchés publics.
Veuillez noter que tous ces montants sont 'hors taxes' et doivent correspondent au montant total et cumulé de chaque marché.
Dans les tableaux ci-dessous, sont indiqués les niveaux minimum correspondant à la réglementation en vigueur, pour la publication des avis de publicité.
Collectivités (fournitures et services)
| |
Moins de
4 000 € ht |
Moins de
90 000 € ht |
Moins de
193 000 € ht |
A partir de
193 000 € ht |
| |
Pas d'obligation |
Moyen
quelconque (1) |
Journal d’annonces légales |
Boamp + Joue |
Collectivités (Travaux)
| |
Moins de
4 000 € ht |
Moins de
90 000 € ht |
Moins de
5 150 000 € ht |
A partir de
5 150 000 € ht |
| |
Pas d'obligation |
Moyen
quelconque (1) |
Journal d’annonces légales |
Boamp + Joue |
Etat (fournitures et services)
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Moins de
4 000 € ht |
Moins de
90 000 € ht |
Moins de
125 000 € ht |
A partir de
125 000 € ht |
| |
Pas d'obligation |
Moyen
quelconque (1) |
Journal d’annonces légales |
Boamp + Joue |
Etat (travaux)
| |
Moins de
4 000 € ht |
Moins de
90 000 € ht |
Moins de
4 845 000 € ht |
A partir de
4 845 000 € ht |
| |
Pas d'obligation |
Moyen
quelconque (1) |
Journal d’annonces légales |
Boamp + Joue |
(1) Dans ce cas, le fait de publier ses annonces dans un journal d'annonces légales permet à la personne responsable du marché et au pouvoir adjudicateur de facilement justifier d'avoir mis en oeuvre une solution de publication respectant l'égalité de traitement des soumissionnaires et respectant les obligations légales en matière de publicité.
Pour un pouvoir adjudicateur, toute la justification des journaux d'annonces légales (JAL) se trouve ici, car du fait de leurs existences 'légales', toute publication 'vaut' publicité au sens du Code des Marchés Publics pour :
- Les marchés de fournitures et de services de moins de 193 000 euros HT ;
- Les marchés de travaux de moins de 5,15 millions d'euros HT.
Tout marché de plus de 4 000 euros HT exclusivement publié sur un site Internet (même si le site est celui de la collectivité) pourrait être annulé du fait du non respect du §1 de l'article 40 du Code des Marchés publics : "tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective".
Il est à noter que, du fait de la mise en place de la méthode d'autocontrôle des pouvoirs adjudicateurs (depuis le Code des Marchés Publics de 2006), dès que le montant du marché atteint est supérieur à 90 000 euros HT il est fortement conseillé aux pouvoirs adjudicateurs d'utiliser des procédures formalisées ou, à défaut, de préparer un dossier assez complet pour pouvoir justifier, à posteriori, le fait de ne pas avoir utilisé de procédure formalisée.
Seuils des procédures formalisées
Depuis le 1er Janvier 2010, les seuils de procédure pour les marchés publics ont été revus.
Pour les marchés de fournitures les nouveaux seuils sont :
- 125 000 euros HT pour l'Etat ;
- 193 000 euros HT pour les collectivités locales ;
- 387 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ;
Pour les marchés de travaux, le seuil unique est de 4 845 000 euros HT.
Seuils de contrôle par le représentant de l'Etat
Que ce soient des marchés publics ou des accords cadres, le montant à partir duquel un marché est soumis au contrôle du représentant de l'Etat est, depuis le 1er janvier 2010, de 193 000 euros HT
Pour en savoir plus
- Supression du seuil de 20 000
euros ... >> cliquez ici
- Le seuil des 4 000 euros peut-il être relevé ? >> cliquez ici
- Quel seuil dans le cade de la loi MOP ? >> cliquez ici
- Les nouveaux seuils au 1er janvier 2010 ... >> cliquez ici
