Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.
Janvier 2011 : Les documents et pièces constituant le DCE doivent être en accès libre sur la plate-forme de dématérialisation
De nombreuses plates forme de dématérialisation des marchés publics obligent que les acteurs économiques soient inscrit sur la plate-forme pour pouvoir télécharger tout ou partie d'un DCE.
Est-il donc normal d'avoir l'obligation de s'identifier pour consulter et/ou retirer tout ou partie des documents et fichiers constituant le DCE
Le candidat n'est pas dans l'obligation de préalablement s'identifier sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour consulter et/ou retirer tout ou partie des documents et fichiers constituant le DCE, c'est ce que la DAJ rappelle dans un communiqué daté du 26 Octobre 2010
Pour mémoire, l'arrêté du 14 décembre 2009 rappelait déjà cette obligation alors qu'en fait elle était déjà précisée dans le Code des Marchés Publics 2006 ...
Malgré cela, on peut encore constater que sur la plupart des plates-formes de dématérialisation des marchés publics, les candidats sont incités, voire obligés, de s'inscrire.
La DAJ qui rappelle que le candidat doit pouvoir avoir accès anonymement au x dossiers de consultations, ce qui est tout à fait possible sur E-Jal.
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